RAPPEL: DROITS DES FEMMES

DROITS DES FEMMES

Petits rappel...

QUELQUES DATES HISTORIQUE:

 

Les droits des femmes ont réellement commencé à évoluer en France il n'y a que quelques décennies.

 

Voici un bref rappel, sur les deux derniers siècles de l'évolution des droits des femmes.

 

1791 : Olympe de Gouges rédige la « Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne »

 

1792 : La loi permet le divorce par consentement mutuel

 

1804 : Le code civil prévoit que : « le mari doit protection à la femme, la femme doit obéissance à son

mari »

 

1850 : Création obligatoire d’écoles de filles dans les communes de 800 habitants (loi Falloux)

 

1876 : Hubertine Auclert fonde la société Le droit des femmes qui soutient le droit de vote pour les

femmes

 

1903 : Marie Curie reçoit le prix Nobel de physique

 

1920 : La loi assimile la contraception à l’avortement qui est considéré comme un crime

 

1924 : Uniformisation des programmes scolaires masculins et féminins et création d’un baccalauréat

unique

 

1938 : Suppressions de l’incapacité juridique de la femme mariée

 

1944 : Droit de vote et d’éligibilité pour les femmes.

 

1946 : suppression de la notion de « salaire féminin »

 

1956 : Fondation de « la maternité heureuse » qui devient en 1960 Mouvement Français pour le

Planning Familial

 

1965 : Les femmes mariées peuvent exercer une profession sans l’autorisation de leur mari.

 

1967 : Loi Neuwirth autorise la contraception

 

1970 : L’autorité parentale remplace la puissance paternelle

 

1972 : - Reconnaissance du principe « à travail égal, salaire égal ».


- L’école polytechnique devient mixte : 8 femmes sont reçues

 

1974 : Françoise Giroud première secrétaire d’état à la condition féminine

 

1975 : - Loi Veil pou l’Interruption Volontaire de Grossesse - IVG

- Réintroduction dans la loi du divorce par consentement mutuel

 

1976 : La mixité devient obligatoire pour tous les établissements scolaires publics

 

1980 : Marguerite Yourcenar est la première femme élue à l’Académie française

 

1981 : Yvette Roudy est ministre déléguée des droits de la femme

 

1982 : L'IVG est remboursée par la Sécurité sociale

 

1983 : Loi Roudy pose le principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

 

1984 : Le congé parental est ouvert à chacun des parents

 

1991 : Édith cresson première femme 1re ministre

 

1993 : - La loi du 8 janvier affirme le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de

tous les enfants, quelle que soit la situation des parents (mariés, concubins, divorcés, séparés).

- Loi Neiertz : condamnation de l’entrave à l’IVG

 

1999 : Création du PACS (pacte civil de solidarité)

 

2000 : - Mise en œuvre d’une politique globale d’égalité des chances dans le système éducatif

- Condamnation de l'entrave à l'IVG

- Promulgation de la première loi sur la parité politique

 

2001 : Augmentation du délai égal de l’IVG de 10 à 12 semaines

 

2002 : - Création du congé de paternité


- Reconnaissance de l’autorité parentale conjointe + garde alternée + coparentalité


- L’enfant peut porter le nom de ses deux parents

 

2003 : Loi instaurant la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)

 

2004 : La loi du 26 mai relative au divorce introduit la procédure d'éviction du conjoint violent.

 

2005 : La loi du 12 décembre relative au traitement de la récidive des infractions pénales donne la

possibilité au juge pénal d'ordonner à l'auteur de violences de résider hors du domicile ou de la

résidence du couple.

 

2006 : - Loi du 4 avril renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou

commises contre les mineurs. Au titre des circonstances aggravantes.

- Introduction de la notion de respect dans les obligations du mariage


- Alignement de l’âge légal du mariage pour les garçons et les filles à 18 ans


- Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. 


- 29 % des entreprises sont créées par des femmes 


- Les salaires des femmes sont inférieurs de 27 % à ceux des hommes. (Données DARES)
 -

En droit direct, les femmes touchent 825 € en moyenne contre 1 426 € pour les hommes, soit 50 % des retraites des hommes

 

2008 : - Inscription dans la Constitution de « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats

électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».


- Les femmes représentent 47.6 % de la population active, 57,2 % des bénéficiaires du

Parmi les travailleurs à temps partiel 82 % sont des femmes

 

2010 : Vote de la loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein

des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants :

- création de l’ordonnance de protection des victimes et du délit de harcèlement moral au sein du couple.

 

2012 : Vote de la LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.

 

2014 : Vote de la Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

 

2016 : Vote de la Loi n° 2016-444 du 6 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et accompagner les personnes prostituées